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vendredi 9 janvier 2009

Association : comment répartir les frais ? -2 La SCM



S'associer, pourquoi pas ? Mais il vaut mieux connaître les contraintes liées à une activité exercée à plusieurs dans le cadre d'une SCM avant toute décision.

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales dont l’objet est la fourniture de moyens matériels :
- locaux
- personnel
- matériel.

Cette structure a pour but de faciliter l’exercice de la profession de ses membres.

L’objet de la société civile de moyens n’est donc pas l’exercice de la profession (contrairement à la SCP qu'affectionnent les avocats), mais elle a pour but néanmoins de faciliter l’exercice de l’activité de chacune des professions libérales, qui continuent à avoir leur activité propre.

Les membres de cette société civile de moyens peuvent être de disciplines différentes, mais voisines, dans ce cas il conviendra de le prévoir dans son objet défini au sein des statuts.

La société civile de moyens est dotée d’une personnalité juridique distincte de celles de ses membres, ce qui signifie qu’elle dispose de droits et d’obligations, notamment celui de conclure tout contrat en son nom relatif aux moyens humains et matériels nécessaires à l’activité de ses membres : bail, contrat de travail, contrat EDF, contrat d’opérateur téléphonique, police d’assurance (voir l'article d'hier)...

Au niveau de l’engagement financier pour une société civile de moyens, aucun capital minimum n’est imposé. Ici, nous avons mis 120 €.

Les associés d’une société civile de moyens seront au nombre minimum de deux (il n’y a pas de nombre maximum), ce sont des personnes physiques ou morales.

TRES IMPORTANT : Les associés de la société civile de moyens ont une responsabilité indéfinie et conjointe.

Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société, sachant qu’il n’y a ni partage de bénéfices, ni partage de clientèle, mais il faut prévoir des règles de répartition des dépenses entre les associés. Le cas le plus simple est une répartition en fonction du nombre de parts dans le capital. Exemple : celui qui possède 20% des parts met 20% des dépenses sur le compte bancaire de la SCM. Et c'est la SCM qui émet les chèques, prélèvements ou TIP pour payer les factures.

Il est aussi recommandé d’inclure des modalités de cession ou de transmission de parts sociales, de poursuite de société civile de moyens ou non en cas de maladie, de décès ou d’invalidité…

Au niveau fiscal, il n’y a pas d’imposition sur la société dans le cadre d’une société civile de moyens. Les associés de la société civile de moyens sont imposés personnellement, pour la part de bénéfices correspondants à leur activité. Dans la déclaration 2035, ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes qu’ils ont versées à la société, au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.

La protection sociale : les professions libérales d’une société civile de moyens sont soumises au régime obligatoire de protection sociale des travailleurs indépendants (URSSAF + CARPIMKO pour nous).

La transmission se fait par cession des parts sociales et les droits d’enregistrements (environ 4,80%) sont à la charge de l’acquéreur.

CONCLUSION :

Les principaux avantages de la société civile de moyens sont la liberté de fonctionnement grâce à la préservation de l’indépendance professionnelle des membres de la société, l’absence de coût minimum de création de la société et la diminution des charges d’exploitation de l’activité.

Néanmoins il existe un inconvénient majeur qui réside dans la responsabilité indéfinie des associés de la société civile de moyens.L’obligation d’obtenir des décisions collectives peut être également un frein pour le choix de cette structure juridique.

(source : www.credit-ssima.fr )

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