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lundi 12 janvier 2009

Association : comment répartir les frais ? -3 juste un contrat




Le contrat d’exercice professionnel à frais communs s’apparente à la société civile de moyens en ce qu’il permet la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de la profession (matériel, personnels…).
La principale distinction entre la SCM et ce contrat porte sur l’absence de personnalité morale dans le second cas. En effet, le contrat ne crée pas une entité juridique apparente distincte de ses membres pour gérer les moyens d’exercice de la profession.
Le principe fondamental du contrat d’exercice professionnel à frais communs repose essentiellement sur l’indépendance de ses membres en termes d’exercice de la profession et de responsabilités.
Comme pour la SCM, l’objectif de ce mode d’exercice est le partage des dépenses et non des recettes. Par conséquent chacun des contractants conserve et développe sa propre patientèle. Il perçoit directement et pour son propre compte les honoraires correspondant à son activité. Il n’y a donc pas de masse commune d’honoraires entre les contractants.
Ce mode d’exercice n’ayant pas de personnalité morale, il n’y a pas de formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à accomplir.
Les dépenses communes avec la clé de répartition devront être fixées par les parties au contrat. Je parlerai demain de cette clé. D’autre part, tout comme dans la SCM, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire distinct à partir duquel se font toutes les opérations inhérentes au fonctionnement de l’association. Chaque membre doit approvisionner ce compte commun en vue des règlements des dépenses de l’association.

Comme vous le voyez, ce type de contrat s'avère plus souple qu'une SCM en bonne et due forme. Vous trouverez un modèle de contrat ici, à adapter.

Alors, faut-il opter pour une SCM ou un simple contrat d'exercice professionnel à frais communs ? Outre le fait que les associés de la société civile de moyens ont une responsabilité indéfinie et conjointe (voir l'article d'hier), l'inconvénient essentiel de la SCM réside dans le fait que lors de sa création, ainsi que tout au long de son existence juridique, elle reste soumise à un certain formalisme que les professionnels de santé ont parfois du mal à respecter. La tenue régulière d'assemblées peut paraître trop contraignante pour ses membres. La Loi impose en outre la tenue d'une comptabilité détaillée des opérations de la société. Une SCM doit souscrire une déclaration 2036, faisant état des dépenses professionnelles, du résultat social.... C'est pourquoi, le site de la MACSF ne la conseille que pour les professionnels de santé disposant de matériels et de personnels importants.

(sources : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr et www.macsf.fr )

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