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jeudi 22 avril 2010

CBP : la FNO dénonce




Dans mon dernier post, je vous parlais de la suppression du contrat de bonne pratique (CBP). D'après ce que je lis sur Orthogestion, il semble que ceux qui l'ont signé avant le 1/04/2010 y aient encore droit, puisque la loi n'est pas rétroactive.

Le 15 avril, la FNO a confirmé ce que je vous disais, en mettant en ligne le communiqué fédéral suivant :

"Suppression du Contrat de Bonne Pratique des Orthophonistes

La Fédération Nationale des Orthophonistes a pris connaissance des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 qui abroge les dispositions du code de la sécurité sociale qui fondent la base juridique des Contrats de Bonne Pratique (CBP).

Le Contrat de Bonne Pratique instauré en 2002 dans le cadre conventionnel suite à un accord signé entre les Caisses d’assurance maladie et la Fédération Nationale des Orthophonistes est donc purement et simplement supprimé par cette ordonnance qui s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi « HPST ».

La Fédération Nationale des Orthophonistes dénonce la suppression unilatérale du CBP signé depuis 2002 par un quart de la profession.

La loi HPST remet en cause des dispositions conventionnelles et supprime un outil de la convention nationale des orthophonistes sans que les parties conventionnelles aient été consultées et informées.

La suppression, par ordonnance, du CBP est la première atteinte concrète au contrat conventionnel.

La Fédération Nationale des Orthophonistes dénonce avec force cette atteinte au contrat conventionnel et aux relations conventionnelles entre les caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des professions de santé qui sont un des éléments essentiels de l’égalité d’accès aux soins et des conditions d’exercice des orthophonistes sur l’ensemble du territoire."



Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire ici, l'esprit de la loi HPST consiste à contourner le contrat conventionnel et à court-circuiter les syndicats, en mettant directement les praticiens sous la férule de l'Etat. Nous le savions. Nous en avons aujourd'hui une première démonstration concrète.

La suppression du CBP sera vécue par beaucoup comme un épiphénomène : il ne s'agissait que de 600 euros, soumis à l'impôt et aux charges sociales de toutes sortes. Et bien des gens ne l'avaient pas signé, par fierté. Mais il est probable que cet événement constitue le premier nuage annonciateur d'une tempête: le contournement des syndicats est une manoeuvre très intelligente qui les affaiblira complètement aux yeux des gens. Ils avaient déjà bien du mal à obtenir quoi que ce fût. A présent, ils en sont réduits à voir les choses se faire en les dénonçant. Ne nous voilons pas la face : cette nouvelle situation s'avère pleine de dangers potentiels pour nous. Notre fédération principale est très représentative, mais si elle n'a pas d'interlocuteur et que tout se décide en-dehors d'elle, la lente décomposition que nous vivons depuis 25 ans risque de s'accélérer, quelle que soit la tendance politique des gouvernements à venir.

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