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lundi 12 avril 2010

Feuilles de soins papier payantes : quelques mois de surcis




Voici un extrait réconfortant de la dernière newsletter du CNPS :

"La taxe sur les feuilles de soins papier repoussée à 2011

La Caisse nationale d'Assurance Maladie a annoncé le report au 1er janvier 2011 de l'amende pour les professionnels de santé recourant encore à des feuilles de soins papier. Cette taxation fixée à 50 centimes d'euros par feuille de soins papier devait entrer en vigueur en mai pour imposer la généralisation de la télétransmission génératrice d’économies pour l’assurance maladie.

Le principe de la pénalisation des feuilles de soins papier avait été introduit par la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires ».


En 2009, l'assurance maladie aurait reçu quelques 150 millions de feuilles de soins papier. Avec la généralisation de la télétransmission elle pourrait économiser 200 millions d'euros par an car le traitement d’une feuille de soins papier coûte en moyenne 1,74 euro à la Sécurité sociale contre 0,27 pour une feuille télétransmise. La question se pose de savoir s’il incombe aux professionnels de santé de faire le travail des caisses sous la menace d’une amende…. Et au passage si les professionnels sont en situation de pouvoir télétransmettre en toute circonstance, les oublis sont légion sans parler de ces patients qui n’ont toujours pas de carte Sésam-vitale.


Pour le SML le report de la taxation des feuilles de soins papier pour le début 2011 ne constitue pas en soi une satisfaction puisque cette taxation reste indifférente aux particularités de l'exercice diversifié des médecins libéraux et ne règle pas les insuffisances des Caisses quant à la délivrance des cartes vitales et à leur utilisation informatique.

Le syndicat rappelle qu'il a précisé depuis longtemps les règles de dérogations logiques et argumentées qu'il oppose à cette taxation aveugle et demande aux médecins de tirer les conséquences de ce report qui ne modifie pas le fond du problème quant à leur stock de feuilles de soins papiers.

Le SNMKR revient sur le report de la taxation des feuilles de soins papier et constate, que si la date d’application est reportée au 1er janvier 2011, on ne connaît toujours les modalités précises du dispositif. On ne sait qui serait exempté, dans quel cadre d'activité (domicile par exemple), d'après quels critères (pourcentage de télétransmission hors domicile...) etc...

Ce que l'on sait, souligne le syndicat, c'est que l'UNCAM prétend que chaque traitement de feuille de soins lui coûte environ 1,50 €, et qu'elle entend les taxer environ 0,50 € l'unité. Il serait donc intéressant de chiffrer l'économie réalisée depuis toutes ces années grâce à la télétransmission consentie pour ainsi dire sans compensation par une forte majorité de professionnels de santé."

Commentaire perso :

N'exagérons rien : les deux primes d'aide à la télétransmission couvrent généralement les coûts liés au logiciel. On peut même être bénéficiaire, comme je l'ai déjà expliqué ici. Concernant les domiciles, les solutions existent depuis des années. Les infirmiers le savent bien.

Néanmoins, il est absurde que nous soyons taxés si la feuille papier est due au patient lui-même : cela ressemble au raisonnement fallacieux de certaines banques, qui nous taxent quand nous sommes victimes d'un chèque sans provisions. Si l'UNCAM commence à entrer dans cette logique, on peut lui donner quelques idées réjouissantes :

  • sur-facturer les appels téléphoniques que nous sommes conduits à lui faire
  • facturer un changement d'adresse
  • facturer les DEP
  • facturer les enveloppes de DEP avec 2 qualités et donc 2 tarifs : l'enveloppe classique d'un côté, l'enveloppe qui colle vraiment de l'autre
  • facturer les tickets d'attente au guichet
  • facturer le relevé SNIR et tous les RIA intermédiaires (ex : janvier à mars), dont je n'ai toujours pas compris l'utilité
  • facturer la tenue des commissions paritaires, en adressant l'addition aux syndicats
  • imposer un logiciel de télétransmission unique, pour tuer la concurrence et tirer les tarifs vers le haut
  • transférer le poids des franchises médicales sur les professionnels, par souci de justice sociale envers les patients
etc etc...

2 commentaires:

Anonyme a dit…

Pour info, lu sur un blog régional de la FNO. Qu'en dire? Qu'en penser? Je ne l'avais pas signé d'ailleurs mais je trouve que l'Etat et les organismes officiels ont de plus plus tendance à dénoncer unilatéralement des accords signés en bonne et due forme:

"article 22 de l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 qui abroge les dispositions du code de la sécurité sociale qui fondent la base juridique des Contrats de Bonne Pratique (CBP).
Le Contrat de Bonne Pratique instauré en 2002 dans le cadre conventionnel suite à un accord signé entre les Caisses d’assurance maladie et la Fédération Nationale des Orthophonistes est donc purement et simplement supprimé par cette ordonnance qui s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi « HPST »."

Guillaume a dit…

J'ai reçu ce commentaire mais il n'a pas l'air de passer. Je le recopie :

Anonyme a ajouté un nouveau commentaire sur votre message "Feuilles de soins papier payantes : quelques mois ..." :

Pour info, lu sur un blog régional de la FNO. Qu'en dire? Qu'en penser? Je ne l'avais pas signé d'ailleurs mais je trouve que l'Etat et les organismes officiels ont de plus plus tendance à dénoncer unilatéralement des accords signés en bonne et due forme:

"article 22 de l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 qui abroge les dispositions du code de la sécurité sociale qui fondent la base juridique des Contrats de Bonne Pratique (CBP).
Le Contrat de Bonne Pratique instauré en 2002 dans le cadre conventionnel suite à un accord signé entre les Caisses d’assurance maladie et la Fédération Nationale des Orthophonistes est donc purement et simplement supprimé par cette ordonnance qui s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi « HPST »."